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Processus de soumission des propositions d’assurance vie Rapide & Complet de l’Empire Vie - Conditions d’utilisation

Le processus de soumission des propositions d’assurance vie Rapide & Complet 3.1 de l’Empire Vie (le « processus Rapide & Complet ») est un outil en ligne que les conseillers utilisent avec les clients pour obtenir des soumissions, puis remplir et transmettre des propositions relatives à certains des produits d’assurance de l’Empire Vie, sous réserve des présentes conditions d’utilisation.

Les conseillers accèdent au site Web Rapide & Complet au moyen d’un nom d’utilisateur unique et d’un mot de passe. Nous considérons que le conseiller (identifié ci-après par « je », « j’ » ou « moi-même »), lorsqu’il ouvre une session sur le site Web Rapide & Complet 3.1 (le « site Web »), accepte les présentes conditions d’utilisation du processus Rapide & Complet.

Utilisation du site Web

  1. Je comprends que le processus Rapide & Complet et le site Web de même que leur accessibilité sont offerts « tels quels », sans aucune garantie.
  2. Je suis l’unique responsable de toute action entreprise sur le site Web en vertu de mon nom d’utilisateur et de mon mot de passe, et je conviens de ne permettre à quiconque d’utiliser mon nom d’utilisateur et mon mot de passe. Je comprends que je n’ai pas l’autorisation d’utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe d’une autre personne pour accéder au site Web.
  3. Je dois avertir immédiatement l’Empire Vie dès que j’ai connaissance ou que je soupçonne une utilisation non autorisée de mon nom d’utilisateur ou de mon mot de passe pour accéder à ce site Web ou toute autre atteinte à la sécurité mettant en cause le processus Rapide & Complet.
  4. Utiliser le processus de proposition

  5. Chaque fois que j’utilise le processus Rapide & Complet :
    1. j’aurai conclu un contrat de courtier valide (le « contrat de courtier ») avec L’Empire, Compagnie d’Assurance-Vie (« Empire Vie ») ou serai à l’emploi d’une entreprise (par ex., compte national ou courtier constitué en société) qui dispose d’un contrat valide (le « contrat d’agence ») en vigueur auprès de l’Empire Vie, qui m’autorise à solliciter des propositions pour des produits d’assurance de l’Empire Vie;
    2. je disposerai du permis requis pour vendre des produits d’assurance vie et d’une assurance erreurs et omissions valide me permettant d’utiliser le processus Rapide & Complet;
    3. je recueillerai suffisamment d’information sur tout titulaire proposé et les transactions prévues afin de déterminer, de façon raisonnable, l’identité de tout titulaire proposé et la légitimité de la transaction;
    4. toutes les sections de la proposition dans le cadre du processus Rapide & Complet seront remplies par moi même et/ou tout titulaire proposé et toute personne dont les vies sont à assurer (les « personnes à assurer »), pendant notre rencontre en personne ou « à distance », à moins que l’Empire Vie m’ait interdit de vendre de l’assurance « à distance »;
    5. Je ne permettrai à quiconque, y compris l’AG, l’AAG, l’AGA, le courtier constitué en société ou le compte national pour lequel je travaille, de remplir ou de signer une proposition en mon nom;
    6. Je me conformerai à toutes les exigences et à toutes les directives de la proposition ainsi qu’à toutes les règles publiées par l’Empire Vie, et je comprends que l’Empire Vie pourrait les modifier de temps à autre.

    Analyse des besoins

  6. Avant d’utiliser le processus Rapide & Complet, je déterminerai les besoins d’assurance vie courants (une « analyse des besoins ») de chaque titulaire proposé afin de m’assurer raisonnablement que tout produit d’assurance que je recommande répond aux besoins de chaque titulaire proposé.
  7. Paiement par carte de débit Interac ou de crédit

  8. Je me conformerai aux exigences suivantes concernant tout paiement qu’un proposant effectuera par l’entremise d’une carte de crédit ou d’une carte Interac (les « cartes ») pour régler la prime d’une proposition :
    1. J’accepte de ne pas permettre la transmission d’une proposition à l’Empire Vie (une « transaction ») si je sais ou que j’ai un doute raisonnable que le paiement de la transaction est frauduleux, n’est pas autorisé par le titulaire de la carte (le « titulaire de la carte ») ou est interdit.
    2. J’accepte de ne pas demander de données ou d’identifiants supplémentaires au titulaire de la carte, à moins qu’il soit raisonnable et nécessaire de le faire pour terminer la transaction ou que j’aie un doute raisonnable sur la légitimité de celle-ci.
    3. J’accepte de ne pas utiliser les données des titulaires de cartes, comme leurs noms, numéros de compte ou toute autre donnée en relief, cryptée ou qui apparaît d’une quelconque façon, sauf à l’égard de la transaction ou en raison d’exigences spécifiques de la loi.
    4. Tout renseignement personnel (tel que défini dans Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ou dans toute autre loi provinciale applicable) sera recueilli, utilisé et divulgué au besoin uniquement en lien avec l’opération et conformément aux lois applicables.

    Sécurité des données

  9. Je comprends que le processus Rapide & Complet est un outil en ligne conçu pour être utilisé sur un ordinateur portable, un ordinateur de bureau ou une tablette. Je mettrai en place et maintiendrai des mesures de protection de l’information appropriées à la collecte et à la transmission de données personnelles confidentielles par Internet qui seront, au minimum, équivalentes aux mesures utilisées communément dans le secteur des services financiers. Je respecterai toute norme ou exigence requise par l’Empire Vie, en tout temps et de temps à autre, qui vise à assurer la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité aux données collectées ou transmises par voie électronique ou par d’autres moyens technologiques.
  10. Divers

  11. Je comprends et j’accepte qu’il m’incombe de m’assurer de respecter les lois applicables, les exigences règlementaires et les lignes directrices, ainsi que le Code de déontologie mentionné dans la législation provinciale applicable et le Code de déontologie des partenaires de la distribution de l’Empire Vie (collectivement, les « exigences ») pendant l’utilisation du processus Rapide & Complet et que l’utilisation du processus Rapide & Complet en lui-même ne garantit pas une conformité complète aux exigences.
  12. L’Empire Vie peut modifier ces conditions d’utilisation en tout temps et de temps à autre et considère que j’accepte de m’y conformer ainsi qu’à toute modification apportée, chaque fois que j’accède au site Web.
  13. L’Empire Vie peut me retirer l’accès au site Web à sa discrétion, incluant, mais sans s’y limiter, si je ne respecte pas les conditions d’utilisation ou que je viole une condition du contrat de courtier ou du contrat d’agence.
  14. Toutes les conditions du contrat de courtier et du contrat d’agence demeureront applicables, à moins que les présentes conditions d’utilisation ne les modifient expressément. Ces conditions d’utilisation, ainsi que toute modification qui leur serait apportée, seront incorporées dans le contrat de courtier et en feront partie intégrante dès lors.